ce que dit la loi et comment vous y préparer
Pourquoi la solarisation devient incontournable pour les professionnels ?
Avec l’accélération de la transition énergétique, l’État renforce les obligations environnementales qui pèsent sur les entreprises, les collectivités et les propriétaires de bâtiments professionnels. Parmi elles, la solarisation obligatoire de certaines surfaces (toitures, parkings…) prend une place de plus en plus centrale.
L’objectif est clair : favoriser la production d’énergie renouvelable locale, réduire les émissions de gaz à effet de serre et accompagner les acteurs économiques dans une trajectoire bas carbone.
Que vous soyez chef d’entreprise, exploitant agricole, promoteur immobilier ou gestionnaire de site tertiaire vous êtes peut-être déjà concerné par ces obligations.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper, se mettre en conformité… et en faire une opportunité rentable.
Que dit la réglementation environnementale ?
La RE2020 : pour les bâtiments neufs.
Depuis le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) impose aux bâtiments neufs, notamment dans le secteur tertiaire, une meilleure performance énergétique et l’intégration d’énergies renouvelables.
Le photovoltaïque est la solution la plus accessible et la plus efficace pour répondre à cette exigence.
Par exemple, un bâtiment logistique ou un commerce de plus de 1 000 m² devra intégrer une production d’énergie locale pour respecter cette réglementation.
Loi APER et obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), a introduit des obligations significatives concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs.
Principales dispositions de la loi APER :
- Champ d’application : Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont concernés par l’obligation d’installation d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur superficie.
- Calendrier de mise en œuvre :
- À partir du 1er juillet 2026 : Obligation pour les parkings existants de plus de 10 000 m².
- À partir du 1er juillet 2028 : Obligation étendue aux parkings existants de plus de 1 500 m².
Cette législation encourage ainsi l’utilisation des surfaces de stationnement pour la production d’énergie solaire, contribuant aux objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
Loi Énergie-Climat du 1er juillet 2023 et obligations de solarisation des bâtiments :
La loi Énergie-Climat, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, impose de nouvelles obligations aux propriétaires de certains bâtiments en matière de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation. Ces mesures visent à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir la biodiversité urbaine.
Bâtiments concernés :
- Nouveaux bâtiments :
- À usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts ou hangars de plus de 500 m² d’emprise au sol.
- Bureaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol.
- Parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 500 m².
Obligations imposées :
- Installation : Les propriétaires doivent intégrer, sur au moins 30 % de la surface de la toiture ou des ombrières des aires de stationnement, des procédés de production d’énergies renouvelables (comme des panneaux photovoltaïques) ou des systèmes de végétalisation.
- Évolution des exigences :
- À partir de 2026 : Le taux de couverture minimal passera à 40 %.
- À partir de 2027 : Le taux de couverture minimal sera de 50 %.
Ces dispositions s’inscrivent dans une démarche globale visant à réduire l’empreinte carbone des bâtiments et à favoriser l’autoconsommation énergétique.